Un décret du 9 mai 2017 précise l’article 85 de la loi Sapin 2 portant sur la réforme des associations d’épargnants et qui renforce les pouvoirs de l’assemblée générale.

L’article 85 de la loi Sapin 2 de décembre 2016 avait modifié le Code des assurances en prévoyant que l’assemblée générale des adhérents d’une association souscriptrice à un contrat d’assurance vie a seule qualité pour autoriser la modification des « dispositions essentielles » du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.

Le décret publié le 9 mai 2017 a précisé les modalités d’application de la loi en définissant la liste des « dispositions  essentielles du contrat » pour lesquelles l’assemblée générale a seule le pouvoir d’autoriser des modifications :

  • La définition des garanties offertes
  • La durée du contrat
  • Les modalités de versements des primes
  • Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l’entreprise d’assurance, à l’exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte
  • Le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul d’attribution de la participation aux bénéfices
  • La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat
  • Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
  • Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
  • La faculté de procéder à des avances consentie par l’entreprise d’assurance.

Le décret explique également que l’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration, par résolutions et pour une durée maximale de 18 mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d’assurance de groupe.

Lorsque cela a lieu, un rapport doit obligatoirement être présenté à ce sujet à la prochaine réunion de l’assemblée générale.