Le gouvernement a annoncé les couleurs du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au cœur de cette thématique, la réforme de l’assurance-vie et l’épargne retraite fait grandement parler d’elle.

Parmi les grandes lignes stratégiques qui en ressortent apparaissent essentiellement la relance de l’Eurocroissance, les réformes du PEA et du PEA-PME, la fiscalité, la facilitation de la sortie en capital, le relèvement des plafonds du Crowdfunding,… Voici en détails les différents volets de cette réforme.

La prochaine loi Pacte prévoit un certain nombre de mesures en faveur de l’assurance-vie et de l’épargne retraite. Ces dernières ont été annoncées par le Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, lors du forum des Entreprises en action qui s’est tenu le Mercredi 28 mars 2018. Si aucun changement n’a lieu, elles devront être présentées en Conseil des ministres le 2 mai prochain.

Vers la transformation de l’assurance-vie

Cette action traduit la volonté des dirigeants à soutenir la croissance des entreprises et plus spécifiquement, à orienter les fonds placés dans les contrats d’assurance-vie vers le financement des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et PME.

De manière plus concrète, il s’agit de dresser un nouveau contrat entre les épargnants français et les entreprises françaises avec une amélioration en profondeur de ce produit d’épargne.

Bien entendu, il ne sera pas utile de ré-évoquer le sujet de la fiscalité étant donné que cette année, l’application de la flat tax au taux de 30% sur les revenus du capital et la création de l’IFI ont déjà suscité de nombreux commentaires. On rappelle d’ailleurs les mots du ministre Bruno Le Maire à ce sujet : «  Je ne compte pas remettre en cause la stabilité du placement préféré des Français. Il n’y aura pas de grand soir de l’assurance-vie, car ce n’est si souhaitable ni responsable. » Pour un placement qui représente à l’heure actuelle, un tiers de l’épargne des ménages, soit 1700 milliards d’euros, la stratégie de réorientation se doit donc d’être objective et stimulante.

A cette fin, l’idée est de composer le support de sorte qu’il puisse représenter un choix de diversité et de performance. De surcroît, l’objectif de rehausser le financement des entreprises doit être prioritairement maintenu dans le champ de la loi Pacte. La première mesure porte donc sur la promotion des fonds Eurocroissance en vue d’encourager l’épargne longue. Ceux-ci ayant une valeur contributive dans le financement de l’économie sont prévus donner un coup de boost au produit, en proposant un rendement plus lisible et bonifié en contrepartie d’engagements d’investissements plus longs. Ainsi, avec 2,3 milliards d’euros aujourd’hui investis dans ces fonds, l’objectif des 20 milliards d’euros pourrait être atteint sans difficulté sous deux ans. Toujours dans ce même contexte, l’investissement dans les fonds professionnels de capital-investissement au sein des supports en unités de compte (UC) devrait permettre aux entreprises à forte performance (French Tech) de poursuivre leur croissance.

L’épargne retraite également revisitée

Avec l’assurance-vie, la transformation de l’épargne retraite s’inscrit également dans ladite réforme. Selon les informations, les contours ne seront connus qu’à une date postérieure mais on peut déjà établir un panorama d’ensemble avec les différentes mesures qui pourront l’intégrer. En premier lieu, on cite la portabilité et la transférabilité des produits au cours de la vie professionnelle (Perp, Perco, Madelin et article 83) offrant à l’épargnant la possibilité de passer d’un produit à un autre. En second lieu, le souhait d’une grande majorité à disposer facilement d’un capital au moment de la retraite doit pouvoir apporter plus de souplesse au niveau du retrait des fonds épargnés. Une étude publiée récemment par Amundi et Natixis indique que 80% des Français adhéreraient à cette disposition. On met également l’accent sur le renforcement des règles d’abondement et de la fiscalité des supports d’épargne retraite, tout en veillant au respect des attributs des produits existants. Enfin, la capacité de changer de prestataire tout au long du contrat est accordée pour mieux faire jouer la concurrence.

On remet en mémoire la contribution de l’épargne retraite dans le financement des entreprises à travers PERCO+. Ce modèle qui représente l’ensemble des produits de ce secteur, fera profiter d’un forfait social allégé de 20% à 16% au titre des versements effectués dans les fonds investis en partie dans les actions de PME et ETI et proposant par défaut une gestion pilotée.

Des mesures qui répondent aux revendications de l’Afer

Ce sont donc les quelques mesures qui vont constituer le projet de loi sur le financement de l’économie, dénommé Pacte. En clair, l’essentiel de cette réforme repose sur deux intentions majeures : celle de privilégier la liberté des épargnants à travers l’amélioration de la sortie en capital des supports individuels de retraite, et la dynamisation de l’écosystème du financement d’entreprises pour soutenir l’essor de l’économie par la promotion de l’Eurocroissance.

L’Association française d’épargne et de retraite (Afer) estime la prise de ces décisions, elle-même les ayant revendiqués à maintes reprises. De ce même point de vue, l’association des épargnants compte proposer un plan d’épargne retraite populaire (PERP) revisité, sous réserve de simplifier sa gouvernance.